ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL
D’URBANISME DE LA COMMUNE DE CADALEN
Par arrêté n°75_2021A en date du 11 juin 2021, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet a ordonné l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de CADALEN pour une durée de 33 jours consécutifs, du 7 Juillet 2021 9h00 au 9 Août 2021 17h00.
Ledit projet de modification du PLU de CADALEN vise essentiellement à :
- la modification de l’orientation d’Aménagement n°3 : suppression de la notion de petit collectif,
- les modifications du périmètre des zones U1 et U2 afin de rendre cohérente l’implantation des constructions à l’échelle d’une même rue,
- la modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme,
- l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU0 sur le secteur « Le Moulin à Vent »,
- la rectification d’une erreur matérielle et le classement de certaines habitations actuellement en zone A en zone A1.
Au terme de l’enquête publique, la modification n°1 du PLU de la commune de CADALEN sera approuvée par délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet, en décidant éventuellement d’y apporter les modifications qu’il estime nécessaires ou opportunes pour tenir compte des avis émis, des observations, demandes ou propositions formulées lors de l’enquête et du rapport et de l’avis motivé du Commissaire enquêteur.
Madame Isabelle ROUSTIT a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par M. Le Président du Tribunal Administratif, par décision n°E21000026/31 en date du 17/02/2021 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulouse.
Le dossier du projet de modification n°1 du PLU de la commune de CADALEN et les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, coté et paraphé par Madame le commissaire enquêteur destiné à recueillir les observations du public, seront déposés et mis à la disposition du public, pendant 33 jours consécutifs, du 7 Juillet 2021 9h00 au 9 Août 2021 17h00 en Mairie de CADALEN, aux jours et heures habituels d’ouverture au public (Mardi – Jeudi – Vendredi de 9h à 12h – 14h – 17h, Mercredi de 9h à 12h) et au siège de la communauté d’agglomération Gaillac-Graulhet aux jours et heures habituels d’ouverture au public (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h).
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique, portant les présentes indications à la connaissance du public, sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans au moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département.
Cet avis sera affiché notamment à la Mairie de CADALEN sur l’ensemble des panneaux d’affichage dont dispose la commune de CADALEN, dans chacun des lieux d’enquête publique et publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Cet avis sera notamment affiché sur les sites concernés par la présente modification n°1 du PLU ou à proximité immédiate de ceux-ci, visible depuis la voie publique. Le dossier d’enquête et l’avis d’enquête seront également publiés sur les sites internet de la commune de CADALEN : www.cadalen.fr et de la communauté d’agglomération : www.gaillac-graulhet.fr. Les pièces du dossier d’enquête publique pourront aussi être consultées en mairie pendant les jours et heures habituels d’ouverture.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la Mairie de CADALEN – 81600 CADALEN.
Des observations écrites pourront être adressées à Madame le commissaire enquêteur en Mairie de CADALEN –
7, rue de la Mairie – 81600 CADALEN, pendant toute la durée de l’enquête publique.
Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à contact@cadalen.fr.
Madame le commissaire enquêteur recevra le public en Mairie de CADALEN :
-Le Jeudi 08 Juillet 2021 de 10h à 12h,
-le Mardi 20 Juillet de 14h à 16h,
-Le Vendredi 06 Août de 10h à 12h
A l’expiration du délai de l’enquête, les registres seront clos et signés par Madame le commissaire enquêteur.
Le rapport et les conclusions motivées de Madame le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, durant un an, aux jours et heures habituels d’ouverture, en Mairie de CADALEN et sur le site internet de la commune de CADALEN : www.cadalen.fr et de la communauté d’agglomération : www.gaillac-graulhet.fr.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de ces pièces à la Mairie de CADALEN – 81600 CADALEN.
La Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet Le Nay 81600 TECOU, personne morale de droit public, est responsable de toute décision relative à la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de CADALEN, notamment pour conduire la présente enquête publique.
Toute information sur le dossier d’enquête peut être demandée auprès de la Mairie de CADALEN – 81600 CADALEN, Tel: 05.63.33.01.44.
Dossier Complet de la révision en cliquant sur ce lien
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